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Aide Financière pour l'Achat d'Ordinateurs

PROGRAMME « EURO 200 » pour l'octroi d'une aide financière en vue de l'achat d'ordinateurs pour l'année 2025 

I. Pour la mise en œuvre du Programme « EURO 200 » pour l'octroi d'une aide financière en vue de stimuler l'achat d'ordinateurs pour l'année 2025, les étudiants doivent prendre en compte que les bénéficiaires de l'aide pour l'achat d'un ordinateur sont les personnes prévues à l'art. 2 de la Loi n° 269/2004 concernant l'octroi d'une aide financière pour stimuler l'achat d'ordinateurs, avec les modifications et compléments ultérieurs, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

  • sont élèves/étudiants dans l'enseignement public ou privé accrédité, âgés de moins de 26 ans ;
  • ont un revenu brut par membre de la famille inférieur ou égal à 500 lei.

 

Au sens des dispositions des normes méthodologiques, le terme famille désigne le mari et la femme ou le mari, la femme et leurs enfants non mariés, qui vivent et gèrent ensemble. Est assimilée au terme « famille » la situation de la personne non mariée qui vit avec les enfants à sa charge.
Au sens de la définition précédente, le terme « famille » comprend l'homme et la femme non mariés, avec leurs enfants et ceux de chacun d'eux, qui vivent et gèrent ensemble.
Par le terme enfant, on entend l'enfant issu du mariage des époux, l'enfant de l'un des époux, l'enfant adopté, ainsi que l'enfant confié à l'un ou aux deux époux ou placé en famille d'accueil ou pour lequel une tutelle ou curatelle a été instituée conformément à la loi.

 

II. Configuration minimale recommandée des ordinateurs pour l'achat desquels une aide financière est accordée conformément à la Loi n° 269/2004, avec les modifications et compléments ultérieurs, est la suivante :
a) pour un ordinateur de bureau - processeur avec une fréquence nominale minimum de 3,0 GHz ; HDD minimum 500 Go ou SSD minimum 240 Go ; RAM type DDR3 ou DDR4 minimum 8 Go ; écran LCD ou LED avec une diagonale minimum de 18,5“ et une résolution minimum de 1 920 x 1 080 ; clavier, souris optique ; webcam ;
b) pour un ordinateur portable, notebook, ultrabook et dispositifs équivalents - processeur avec minimum 2 cœurs ; RAM type DDR3 ou DDR4 minimum 8 Go ; HDD minimum 500 Go ou SSD minimum 240 Go ; diagonale minimum 14“ ; résolution minimum 1 366 x 768 ; webcam.
Les ordinateurs définis au point II, dont l'achat est réalisé par une aide financière conformément à la Loi n° 269/2004, avec les modifications et compléments ultérieurs, comprendront obligatoirement un système d'exploitation sous licence.
Sont considérés comme ordinateurs personnels également les dispositifs mobiles de type ordinateur personnel tels que l'ordinateur portable, le notebook, l'ultrabook ou les dispositifs équivalents.

 

III. 1. Pour obtenir l'aide pour l'achat d'un ordinateur en vertu de la Loi n° 269/2004, les bénéficiaires (étudiants de l'USVT) rédigent une demande – type (modèle disponible ICI) PDF(207.23 KB)s'ouvre dans un nouvel onglet, qu'ils déposeront jusqu'au 16 mai 2025 au Secrétariat de la faculté où le demandeur est étudiant accompagnée des documents du point 2.

 

2. La demande sera remplie par l'étudiant qui sollicite cette aide et sera accompagnée des documents suivants :

 

a. copie de l'acte de naissance ou de la carte d'identité de l'étudiant, et dans le cas des étudiants mineurs, accompagnée d'une copie de la carte d'identité du parent/tuteur légal, ainsi que de l'acte prouvant la qualité de tuteur légal, le cas échéant ;

b. copies des actes de naissance ou des cartes d'identité, le cas échéant, des autres membres de la famille ;

c. attestation des établissements/unités d'enseignement indiquant la qualité d'élève ou d'étudiant des autres frères/sœurs ;

d. documents justificatifs, en original, concernant les revenus des membres de la famille, tels que :

  • coupons ou attestation de la Caisse de Retraite concernant le montant de la pension (quelle que soit sa nature) pour le mois pris en compte (le mois précédant le dépôt de la demande) ;
  • coupons/attestation de chômage ;
  • attestation indiquant le revenu brut pour le mois précédant le dépôt de la demande, réalisé par chacun des parents de l'étudiant, ainsi que, éventuellement, des frères et des autres membres de la famille etc. ;
  • déclaration notariée sur l'honneur faite par l'étudiant et les membres de la famille qui ne perçoivent aucun revenu ;
  • copie du jugement, en cas de divorce des parents ; complétée par une attestation/coupons concernant le montant de la pension alimentaire pour l'étudiant et ses frères ;
  • documents justificatifs de l'Administration Fiscale concernant les revenus bruts, conformément aux dispositions de la Loi n° 227/2015 concernant le Code Fiscal ;
  • attestation de la Mairie de la résidence, pour attester le revenu agricole (doit indiquer explicitement si un revenu agricole est réalisé).

 

Pour le calcul du revenu brut mensuel par membre de la famille, tous les revenus réalisés par les membres de la famille au cours du mois précédant le dépôt de la demande sont pris en compte, à l'exception : de l'allocation d'État, de l'allocation familiale complémentaire et de l'allocation de soutien pour la famille monoparentale, du budget personnel complémentaire accordé aux personnes handicapées, des bourses d'études et des bourses sociales, ainsi que de tous les droits sociaux qui, selon la loi, sont exemptés de la détermination d'autres droits et obligations.

 

e. déclaration sur l'honneur du parent, tuteur, représentant légal ou tuteur légal, le cas échéant, ou faite personnellement par les personnes âgées de 18 ans ou plus, indiquant que le revenu brut mensuel par membre de la famille est dans le plafond de 500 lei/membre de la famille et qu'ils disposent de la différence d'argent pour l'achat d'un ordinateur avec une configuration minimale standard ;

 

f. attestation délivrée par l'établissement d'enseignement indiquant que l'étudiant a validé au moins 45 crédits au cours de l'année universitaire précédant le dépôt de la demande pour l'octroi d'une aide financière en vue de stimuler l'achat d'ordinateurs, pour tous les étudiants, à l'exception des étudiants de première année.

 

Les documents prévus aux lettres a) et b) seront déposés en copie, à condition que, lors du dépôt de la demande, le demandeur présente également les documents originaux.
Les personnes de l'USVT, désignées par le président de la commission de l'USVT, confronteront les documents prévus au point III.2 avec les copies, et sur ces dernières, elles apposeront la mention « conforme à l'original » sur chaque page, sous laquelle signeront à la fois le récepteur et le demandeur.
 

3. Dans le cas où les bénéficiaires éligibles ont des revenus égaux, les critères de départage seront dans l'ordre - l'obtention d'au moins 50 crédits au cours de l'année universitaire précédant le dépôt de la demande.

 

4. Les bénéficiaires de la Loi n° 269/2004 peuvent se présenter chez n'importe quel agent économique qui vend des ordinateurs et peuvent acheter des ordinateurs sur la base du bon original, en payant la différence de prix qui dépasse la valeur de l'aide financière.
Dans le cas où le fournisseur accepte, la différence de prix peut être payée par le bénéficiaire en plusieurs fois. Dans ces cas, le bon obtenu par les bénéficiaires de la Loi n° 269/2004 des unités/institutions d'enseignement peut constituer un acompte pour l'achat des ordinateurs.
Il est interdit à l'agent économique de rendre de l'argent sur le bon.

 

Le calendrier pour l'octroi d'une aide financière en vue de l'achat d'ordinateurs en 2025 est le suivant :

 

Délai de réalisation

Établissement et nomination de la commission de l'USVT

jusqu'au 9 mai

Dépôt des demandes et des dossiers avec les documents justificatifs

jusqu'au 16 mai

Réalisation des enquêtes sociales et évaluation des demandes par la commission de l'USVT avec les commissions d'enquête sociale

jusqu'au 6 juin

Centralisation des demandes à la Commission centrale via le portail dédié

12-13 juin

Affichage sur le portail du Ministère de l'Éducation et de la Recherche de la liste nominative des bénéficiaires, approuvée par arrêté ministériel

20 juin

Affichage de la liste des bénéficiaires sur le site de l'USVT

27 juin

Dépôt des contestations

1-4 juillet

Résolution des contestations

7-11 juillet

Affichage du résultat des contestations sur le site de l'USVT

14 juillet

Affichage sur le portail du Ministère de l'Éducation et de la Recherche de la liste finale des bénéficiaires, approuvée par arrêté ministériel

25 juillet

Achat des bons par le Ministère de l'Éducation et de la Recherche et distribution à l'USVT

11-29 août

Délivrance des bons aux bénéficiaires

1-12 septembre

Achat d'ordinateurs

 

15 septembre – 17 octobre

Dépôt des copies des factures et des procès-verbaux de remise par les étudiants

1 septembre – 31 octobre

Dépôt par les opérateurs économiques des bons, des copies des factures et des procès-verbaux de remise pour remboursement, à la commission départementale, respectivement à la commission de l'USVT ; enregistrement des opérateurs économiques sur le portail dédié

8 septembre – 31 octobre

Remboursement aux opérateurs économiques

8 septembre – 28 novembre

Liste des demandes du programme Euro 200, concernant l'octroi d'une aide financière pour encourager l'achat d'ordinateurs. PDF(41.04 KB)s'ouvre dans un nouvel onglet