Informations d'intérêt public

2. Informations d'intérêt public

• Loi n° 544/2001 sur les informations d'intérêt public, mise à jours'ouvre dans un nouvel onglet
• H.G. n° 123/2002s'ouvre dans un nouvel onglet pour l'approbation des Normes méthodologiques d'application de la Loi n° 544/2001 concernant l'accès libre aux informations d'intérêt public, mise à jours'ouvre dans un nouvel onglet

2.1 Demande d'informations d'intérêt public

2.1.1 Nom et prénom de la personne responsable de la réception des demandes en vertu de la Loi n° 544/2001 ainsi que les coordonnées

Popa Magdalena Carolina
Tél. 0256 - 277259
E-mail: rectorat@usvt.ro

2.1.2 Formulaire de demande d'informations en vertu de la Loi n° 544/2001 DOCX(13.25 KB)s'ouvre dans un nouvel onglet

2.1.3 Formulaires pour réclamations administratives

Modèle de réclamation administrative 1 DOCX(12.54 KB)s'ouvre dans un nouvel onglet

Modèle de réclamation administrative 2 DOCX(12.54 KB)s'ouvre dans un nouvel onglet

2.1.4 Taxes pour la fourniture d'informations d'intérêt public PDF(123.27 KB)s'ouvre dans un nouvel onglet

2.1.5 Liste des documents d'intérêt public et Liste des documents produits/gestionnés par l'USVT à créer

2.1.6 Rapports annuels d'application de la Loi n° 544/2001 à créer

2.2  Bulletin informatif des informations d'intérêt public à créer

2.3. Budget

2.3.1. Budget de toutes les sources de financement et budget des structures sous l'autorité, la subordination ou la coordination de l'institution respective, en format ouvert.  Voir Tab - Sources financières

2.3.2. Situation des paiements (exécution budgétaire) - mois 1; mois 2

2.3.3 Bilan des revenus et dépenses pour chaque résidence universitaire/complexe universitaire

2.4 Bilans comptables - bilan; Voir Tab - Sources financières

2.5 Achats publics

2.5.1 Programme annuel des achats publics (1; 2)

2.5.2 Centralisateur des achats publics

• 2.5.2.1 Contrats de fourniture (centralisateur; contrats)
• 2.5.2.2 Contrats de services (centralisateur; contrats)
• 2.5.2.3 Contrats de travaux (centralisateur; contrats)

2.6 Déclarations de patrimoine et d'intérêts

personnes occupant des fonctions de direction et de contrôle ainsi que les personnes qui administrent ou mettent en œuvre des programmes ou projets à créer

2.7 Modèles de demandes/formulaires types :

Formulaires types - Processus d'enseignement - Actes d'études à créer

Formulaires types - Ressources

Moyens de contestation

Moyens de contestation de la décision de l'université dans le cas où la personne se considère lésée quant au droit d'accès aux informations d'intérêt public demandées

Conformément aux dispositions des articles 21 et 22 de la Loi n° 544/2001 concernant l'accès libre aux informations d'intérêt public, la personne lésée dans ses droits peut adresser une réclamation administrative à la direction de l'Université des Sciences de la Vie « Roi Mihai I » de Timișoara, dans un délai de 30 jours à compter de la prise de connaissance du refus explicite ou tacite des employés désignés au sein de l'institution pour l'application des dispositions de la Loi 544/2001.

Si le demandeur, après avoir reçu la réponse à la réclamation administrative, se sent toujours lésé dans ses droits prévus par la loi, il peut déposer une plainte auprès de la section de contentieux administratif du tribunal dans le ressort territorial duquel il réside ou dans le ressort territorial où se trouve le siège de l'institution publique. La plainte doit être déposée dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'article 7 de la Loi n° 544/2001.